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CONDITIONS GENERALES DE VENTE – INTERNET

Dernière modification : 19/11/2020

 

ARTICLE 1 – Désignation du vendeur 

Le présent site internet www.gypsyandco.fr (le « Site ») est édité par Madame Amélie BOSSI (le « Vendeur ») dont les coordonnées sont les suivantes :

Madame Amélie BOSSI 

28 rue des boulets 75011 PARIS

Numéro d’immatriculation : 83802689600020

Numéro de TVA intracommunautaire : FR 71 838026896

Adresse e-mail : amybossiyoga@gmail.com

Téléphone : 0648538681.

 

ARTICLE 2 – Champ d’application

Les présentes conditions générales de vente (les « CGV ») s’appliquent, sans restriction ni réserve, entre le Vendeur et tout acheteur non professionnel (le « Client ») désirant acquérir les produits proposés à la vente (les « Produits ») par le Vendeur sur le Site. 

Les CGV sont accessibles sur le Site et prévalent sur tout autre document.

Les CGV expriment l’intégralité des obligations des parties et s’appliquent à l’exclusion de toutes autres conditions. Les CGV sont opposables au Client qui déclare avoir pris connaissance des présentes CGV et les avoir acceptées sans réserve en cochant la case prévue à cet effet sur le Site. 

Le Vendeur et le Client conviennent que les présentes CGV régissent exclusivement leur relation. 

Le Vendeur se réserve le droit de modifier à tout moment ses conditions générales de vente. En cas de modification des CGV, les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la commande.

 

ARTICLE 3 – Eligibilité

Le Client garantit être un acheteur non professionnel, agissant exclusivement pour ses besoins personnels, à l’exclusion de tous revendeurs ou intermédiaires agissant pour le compte de revendeurs. 

Le Client affirme qu’il agit en tant que consommateur et qu’il n’a pas l’intention de revendre les Produits dans un but commercial. 

Le Client certifie par ailleurs avoir la capacité juridique de contracter les engagements prévus aux présentes CGV.

Les offres de vente en ligne présentées sur le Site sont réservées aux Clients résidant en France métropolitaine et pour des livraisons dans cette même zone géographique.

 

ARTICLE 4 – Produits 

Les Produits régis par les présentes CGV sont ceux qui sont proposés à la vente sur le Site.

Les caractéristiques principales des Produits sont présentées, à titre indicatif, sur le Site. Si des erreurs ou omissions ont pu se produire quant à la présentation des Produits, la responsabilité du Vendeur ne pourrait être engagée. Les photographies illustrant les Produits ne constituent par ailleurs pas un document contractuel.

Les offres de Produits présentées sur le Site sont valables, à défaut d’indication de durée particulière, tant que les Produits y figurent et dans la limite des stocks disponibles. 

 

ARTICLE 5 – Prix

Les Produits sont fournis aux tarifs en vigueur figurant sur le Site au jour de la validation de la commande par le Vendeur.

Les prix sont exprimés en euros, toutes taxes comprises (TTC).

Les prix tiennent compte d’éventuelles réductions qui seraient consenties par le Vendeur sur le Site.

Les prix ne comprennent pas les frais de livraison et de transport, qui sont précisés sur le Site préalablement à la validation de la commande et facturés en supplément.

Le montant total dû par le Client est indiqué sur la page de confirmation de commande.

Le Vendeur se réserve le droit de modifier les prix des Produits à tout moment, tout en garantissant au Client l’application du prix en vigueur au jour de la validation de la commande.

 

ARTICLE 6 – Commandes

Il appartient au Client de sélectionner sur le Site les Produits qu’il désire commander, en remplissant son panier virtuel en y indiquant le(s) Produit(s) sélectionné(s) et les quantités souhaitées.
Le Client fournit ensuite les informations relatives à la livraison et au mode de paiement, ou se connecte à son espace et choisit le mode de livraison.

La confirmation de la commande entraîne acceptation des CGV par le Client et forme le contrat conclu à distance entre le Vendeur et le Client. La commande sera alors considérée comme définitive et exigera le paiement de la part du client selon les modalités prévues.

Il appartient au Client de vérifier l’exactitude de la commande et de signaler immédiatement au Vendeur toute erreur. Toute modification de commande par le Client après confirmation de sa commande est soumise à l’acceptation du Vendeur.

Le Vendeur se réserve le droit d’annuler ou de refuser toute commande pour des motifs légitimes, notamment si les quantités de produits commandés sont anormalement élevées pour un acheteur ayant la qualité de consommateur, ou encore dans le cas d’une commande émanant d’un Client qui n’aurait pas réglé totalement ou partiellement une commande antérieure ou avec lequel un litige de paiement serait en cours d’administration.

 

ARTICLE 7 – Conditions de paiement

Le prix est exigible en totalité après confirmation de la commande. Le paiement s’effectue immédiatement à la commande par carte bancaire. 

  1. Le Client garantit au Vendeur qu’il dispose des autorisations éventuellement nécessaires pour utiliser le mode de paiement choisi par lui. Le Vendeur ne saurait être tenu responsable en cas d’usage frauduleux des moyens de paiement utilisés. 
  2. Le Vendeur se réserve le droit de suspendre toute gestion de commande et toute livraison en cas de refus d’autorisation de paiement par carte bancaire de la part des organismes officiellement accrédités ou en cas de non-paiement.

Les données de paiement sont échangées en mode crypté grâce au protocole défini par le prestataire de paiement agréé intervenant pour les transactions bancaires réalisées sur le Site.

Les paiements effectués par le Client ne seront considérés comme définitifs qu’après encaissement effectif par le Vendeur des sommes dues.

Le Vendeur ne sera pas tenu de procéder à la délivrance des Produits commandés par le Client si celui-ci ne lui en paye pas le prix en totalité dans les conditions ci-dessus indiquées.

 

ARTICLE 8 – Livraisons

La livraison s’entend du transfert au Client de la possession physique ou du contrôle du Produit. 

Les Produits commandés par le Client ne peuvent être livrés qu’en France métropolitaine. Les Produits sont livrés à l’adresse indiquée par le Client sur le bon de commande, et le Client devra veiller à son exactitude. Tout colis renvoyé au Vendeur à cause d’une adresse de livraison erronée ou incomplète sera réexpédié aux frais du Client. 

Sauf cas particulier ou indisponibilité d’un ou plusieurs Produits, les Produits commandés seront livrés en une seule fois.

Le Vendeur met tout en œuvre pour livrer les Produits commandés dans un délai de 5 à 10 jours ouvrés à l’adresse indiquée par le Client lors de sa commande sur le Site.

Si les Produits commandés n’ont pas été livrés dans un délai de 30 jours ouvrés, le Client peut, après avoir enjoint le Vendeur d’effectuer la livraison, résoudre le contrat par lettre recommandée avec accusé de réception ou par un écrit sur un autre support durable. Les sommes versées par le Client lui seront alors restituées dans les quatorze jours qui suivent la date de dénonciation du contrat, à l’exclusion de toute indemnisation ou retenue.

 

ARTICLE 9 – Transfert de propriété

Le transfert de propriété des Produits du Vendeur au Client ne sera réalisé qu’après complet paiement du prix par ce dernier, et ce quelle que soit la date de livraison desdits Produits. Le Client s’engage, tant que la propriété ne lui est pas transférée, à prendre toutes les précautions utiles à la bonne conservation des Produits.

 

ARTICLE 10 – Droit de rétractation

En application de l’article L.221-18 du Code de la Consommation, le Client dispose de quatorze jours pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à motiver sa décision. Le délai de rétractation expire quatorze jours après le jour où le Client, ou un tiers désigné par lui (autre que le transporteur), prend physiquement possession du Produit (ou du dernier Produit en cas d’une commande portant sur plusieurs biens livrés séparément). 

Pour exercer son droit de rétractation, le Client doit notifier au Vendeur :

– son nom, son adresse géographique et, lorsqu’ils sont disponibles, son numéro de téléphone et son adresse email ;

– sa décision de rétractation au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté. Le Client peut utiliser le formulaire de rétractation ci-joint ou formuler toute autre déclaration dénuée d’ambiguïté, notamment par courrier postal ou courriel adressé au Vendeur aux coordonnées indiquées à l’Article 1 des CGV.

Les Produits doivent être retournés dans leur état d’origine et complets (emballage, accessoires, notice…), accompagnés de la facture d’achat.

Les Produits endommagés, salis ou incomplets ne sont pas repris.

Les Produits doivent être retournés à l’adresse postale figurant à l’Article 1 des CGV, sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze jours après que le Client aura communiqué au Vendeur sa décision de rétractation. Ce délai est réputé respecté si le Client renvoie les biens de la commande avant l’expiration du délai de quatorze jours.

En cas de rétractation par le Client, celui-ci devra prendre en charge les frais de renvoi du Produit.

Le remboursement sera effectué dans un délai de quatorze jours à compter de la réception, par le Vendeur, des Produits retournés par le Client dans les conditions prévues au présent article.

 

ARTICLE 11 – Preuve

Le Client reconnaît que les échanges et enregistrements électroniques conservés par le Vendeur ainsi que les données enregistrées dans les systèmes informatiques du Vendeur constituent la preuve de l’ensemble des transactions conclues avec le Client.

 

ARTICLE 12 – Garantie légale de conformité et des vices cachés

Les Produits fournis par le Vendeur bénéficient de la garantie légale de conformité prévue aux articles L.217-4 et suivants du Code de la consommation, ou de la garantie légale des vices cachés prévue aux articles 1641 à 1649 du Code civil.

Lorsqu’il agit en garantie légale de conformité, le Client :

  • bénéficie d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir ;
  • peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par l’article L. 217-9 du Code de la consommation ;
  • est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du bien durant les vingt-quatre mois suivant la délivrance du bien.

Dispositions relatives aux garanties légales :

Article L.217-4 du Code de la consommation :

« Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité. »

Article L.217-5 du Code de la consommation :

« Le bien est conforme au contrat :

1° S’il est propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant :

– s’il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle ;

– s’il présente les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage ;

2° Ou s’il présente les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté. »

Article L.217-12 du Code de la consommation :

« L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien. »

Article 1641 du Code civil :

« Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus. »

Article 1648 alinéa 1er du Code civil :

« L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. »

Les réclamations faites au titre des garanties doivent être adressées par courrier postal ou électronique au Vendeur. 

Les Produits couverts par les garanties doivent être retournés neufs, complets et dans leur état et emballage d’origine après réception et confirmation de la réclamation par le Vendeur.

Le Vendeur remboursera, remplacera ou fera réparer les Produits non conformes ou défectueux.

Les frais d’envoi seront remboursés sur la base du tarif facturé et les frais de retour seront remboursés sur présentation des justificatifs.

 

ARTICLE 13 – Exonération de responsabilité

La responsabilité du Vendeur ne peut pas être engagée en cas d’inexécution ou de mauvaise exécution du contrat due, soit au fait du Client, soit au fait insurmontable et imprévisible d’un tiers au contrat, soit à la force majeure.

 

ARTICLE 14 – Données personnelles

14.1 Collecte des données à caractère personnel

Les données à caractère personnel qui sont collectées sur le Site sont les suivantes :

  • Lors de la commande de Produits par le Client : nom, prénom, adresse postale, téléphone et adresse e-mail ;
  • Dans le cadre du paiement des Produits proposés sur le Site, celui-ci enregistre des données financières relatives à la carte de crédit du Client.

Les données à caractère personnel susmentionnées sont nécessaires pour le Vendeur pour le traitement et la livraison des commandes ainsi que pour l’établissement des factures. Ces informations sont destinées au Vendeur et ses prestataires intervenant dans le cadre de l’exécution de la commande. 

14.2 Destinataires des données à caractère personnel

Les données à caractère personnel sont réservées à l’usage du Vendeur et de ses salariés ainsi que des prestataires intervenant dans le cadre de l’exécution de la commande.

14.3 Responsable de traitement

Le responsable de traitement des données est le Vendeur, au sens de la loi Informatique et libertés et du Règlement 2016/679 sur la protection des données à caractère personnel.

14.4 Newsletter

En acceptant les présentes CGV lors d’une commande sur le Site, le Client autorise le Vendeur à lui envoyer des emails à l’adresse électronique qu’il aura renseignée lors de sa commande.

Le désabonnement à la newsletter est possible à tout moment en contactant le Vendeur aux coordonnées figurant à l’Article 1 des CGV.

14.5 Durée de conservation des données

Le Vendeur conservera les données ainsi recueillies pendant un délai de cinq ans, couvrant le temps de la prescription de la responsabilité civile contractuelle applicable.

14.6 Sécurité et confidentialité

Le Vendeur met en œuvre des mesures en matière de sécurité du numérique pour protéger les données personnelles contre les altérations, destructions et accès non autorisés. Toutefois, Internet n’est pas un environnement complètement sécurisé et le Vendeur ne peut garantir la sécurité de la transmission ou du stockage des informations sur Internet.

14.7 Mise en œuvre des droits des Clients et utilisateurs

Le Client dispose d’un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression des données à caractère personnel le concernant. Pour exercer ces droits, le Client peut envoyer un message en l’accompagnant d’un justificatif d’identité à l’adresse postale ou électronique mentionnée à l’Article 1 des CGV.

Le responsable de traitement doit apporter une réponse dans un délai maximum d’un mois.

En cas de refus de faire droit à la demande du Client, ce refus doit être motivé.

Le Client est informé qu’en cas de refus, il peut introduire une réclamation auprès de la CNIL (3 place de Fontenoy, 75007 PARIS) ou saisir une autorité judiciaire.

 

ARTICLE 15 – Propriété intellectuelle

Le contenu du Site est la propriété du Vendeur et de ses partenaires et est protégé par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle.

Tout droit de propriété intellectuelle, qu’il soit déposé ou non, afférent à un Produit ou élément du Vendeur, tels que les marques, photographies, images, illustrations et logos, demeure la propriété exclusive du Vendeur.

Toute reproduction totale ou partielle du contenu du Site ou des droits de propriété intellectuelle susmentionnés est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon.

 

ARTICLE 16 – Droit applicable – Langue

Les présentes CGV et les opérations qui en découlent sont régies et soumises au droit français.

Les présentes CGV sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

 

ARTICLE 17 – Médiation – Litiges

Pour toute réclamation, vous devez vous adresser en priorité au service clientèle à l’adresse postale ou électronique du Vendeur indiquée à l’Article 1 des présentes CGV.

En cas d’échec de la demande de réclamation ou en l’absence de réponse, le Client peut soumettre le différend l’opposant au Vendeur à un médiateur.

En l’espèce, le médiateur désigné est : … 

Le Client reste libre d’accepter ou de refuser le recours à la médiation et, en cas de recours à la médiation, chaque partie est libre d’accepter ou de refuser la solution proposée par le médiateur.

Le Client est également informé qu’il peut, également recourir à la plateforme de Règlement en Ligne des Litiges (RLL) : https://webgate.ec.europa.eu/odr/main/index.cfm?event=main.home.show 

Tous les litiges auxquels les CGV pourraient donner lieu et qui n’auraient pas fait l’objet d’un règlement amiable ou d’un recours à la médiation, seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.

 

ANNEXE I

Formulaire de rétractation

Le présent formulaire doit être complété et renvoyé uniquement si le Client souhaite se rétracter de la commande passée sur le Site.

A l’attention de Bossi Amélie

28 rue des boulets 75011 PARIS

Je notifie par la présente la rétractation du contrat portant sur le bien ci-dessous :

  Commande du (indiquer la date)

  Numéro de la commande : …………………………………………………..

  Nom du Client : …………………………………………………………………

  Adresse du Client : ……………………………………………………………..

Signature du Client (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier)

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